VISTACREATE

CONDITIONS GÉNÉRALES DU PROGRAMME DES CONTRIBUTEURS DE VISTACREATE

Les présentes conditions générales (les "présentes") régissent votre utilisation et participation au programme des Contributeurs de VistaCreate (le "programme"). Dans le cadre de ce programme, tout utilisateur éligible peut s’inscrire sur le site en tant que contributeur, envoyer ses créations et être rémunéré si VistaCreate décide de racheter les droits de propriété intellectuelle de l’utilisateur sur ces créations.

VistaCreate fait partie du groupe d’entreprises Cimpress plc. Une liste de toutes les marques affiliées à Cimpress peut être consultée en visitant https://cimpress.com/our-businesses. Cimpress plc, ainsi que ses filiales et sociétés affiliées, y compris, mais sans s’y limiter, VistaCreate, est désigné dans les présentes conditions par « Cimpress ».

Éligibilité et participation

Tout utilisateur de VistaCreate intéressé peut demander à participer au programme. VistaCreate peut poser certaines conditions préalables initiales à la candidature, telles que l’examen des lignes directrices, l’adhésion à un groupe Facebook, l’utilisation de textes en anglais uniquement, l’utilisation de formats définis, etc.

Dans le cadre de votre demande, il vous sera demandé de créer et envoyer plusieurs échantillons de créations afin que l’équipe en charge du contenu de VistaCreate les examine. L’équipe chargée du contenu décide d’approuver ou non les créations ou les utilisateurs à sa seule discrétion et se réserve le droit de rejeter toute création. VistaCreate peut également vous commander des modèles spécifiques sur la base de spécifications préparées par l’équipe en charge du contenu de VistaCreate.

Si votre proposition est acceptée, VistaCreate approuve votre participation et sélectionne vos visuels, vous transférez automatiquement votre droit de propriété intellectuelle sur les créations comme décrit ci-dessous.

Paiements

Les créations seront évaluées en fonction de plusieurs critères, qui, entre autres, peuvent inclure le respect des spécifications, la composition, la typographie, la palette de couleurs et la combinaison d’éléments de conception entre eux.

Vous pourrez retirer les montants gagnés par le biais de tout système de paiement disponible sur VistaCreate, le montant minimum du retrait sera de 50 $. Le solde restera sur votre compte VistaCreate et s’y accumulera.

Le paiement au titre des présentes conditions générales constitue la seule rémunération due par VistaCreate pour l’achat des créations. VistaCreate ne sera pas responsable des frais, dépenses, commissions, dommages, droits d’auteur ou autres paiements à vous ou à des tiers, qu’ils soient encourus avant la création des fichiers ou à la suite de leur exploitation commerciale, y compris les paiements à toute organisation ou société collectant ou administrant les droits d’auteur au nom des créateurs.

Le paiement au titre des présentes conditions générales constitue la seule rémunération due par VistaCreate pour l’achat des créations. VistaCreate ne sera pas responsable des frais, dépenses, commissions, dommages, droits d’auteur ou autres paiements à vous ou à des tiers, qu’ils soient encourus avant la création des fichiers ou à la suite de leur exploitation commerciale, y compris les paiements à toute organisation ou société collectant ou administrant les droits d’auteur au nom des créateurs.

Droits de propriété intellectuelle

En envoyant vos créations à VistaCreate, vous acceptez, avec l’accord de VistaCreate, de vendre, céder, transférer et transmettre irrévocablement à VistaCreate tous vos droits d’auteur, titres et intérêts relatifs aux éléments suivants (collectivement, les "Droits Acquis") :

  • les créations soumises, les images, les sons, les illustrations, les vidéos, les photographies, les fichiers vectoriels ou autres éléments qui y sont incorporés, ainsi que tous les fichiers électroniques qui les décrivent et les définissent, tous les graphismes subsidiaires et/ou autres images fixes ou animées ou sons utilisés pour les représenter, et les informations les concernant, y compris, mais sans s’y limiter, l’auteur, la date de création et d’autres données (collectivement, les "créations") ;
  • toutes les licences et droits contractuels ou autorisations similaires, exclusifs ou non exclusifs, liés à l’une des créations ;
  • toutes les redevances, droits d’auteur, frais, revenus, paiements et tous les autres produits qui vous sont actuellement ou ultérieurement dus ou payables à l’égard de tout ce qui précède ;
  • toutes les réclamations et causes d’action à l’égard de tout ce qui précède, qu’elles soient acquises avant, à ou après la date des présentes, y compris tous les droits et demandes de dommages-intérêts, de restitution et d’injonction et toute autre réparation légale et équitable pour infraction, dilution, violation, atteinte ou défaut, dans le passé, le présent et le futur ; et
  • tous vos autres droits, privilèges et protections de quelque nature que ce soit, découlant de ce qui précède et prévus par toute loi, tout traité ou toute autre convention internationale applicable dans le monde entier.

Si cela est requis par VistaCreate, vous devrez également signer et délivrer tous les documents, instruments, transferts et assurances supplémentaires, et prendre toutes les mesures supplémentaires qui peuvent être raisonnablement requises pour mettre en œuvre les dispositions des présentes et donner effet aux transactions envisagées dans les présentes et aux documents à délivrer en vertu des présentes.

Sans préjudice de ce qui précède, à la demande de VistaCreate, vous signerez et remettrez à VistaCreate, à ses frais, lesdites cessions et autres documents, certificats et instruments de transfert sous une forme raisonnablement satisfaisante pour VistaCreate et adaptée au dépôt auprès du United States Copyright Office et des autres autorités gouvernementales chargées de l’enregistrement dans toutes les juridictions applicables (y compris en ce qui concerne la légalisation, la notarisation, la consularisation, l’apostille, le transfert de droits d’auteur, et pour conférer à VistaCreate tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Droits Acquis conformément à la législation applicable. Vous prendrez les mesures et actions, et fournirez la coopération et l’assistance nécessaires à VistaCreate et à ses successeurs, ayants droit et représentants légaux, y compris l’exécution et la remise de tous les affidavits, déclarations, serments, pièces, cessions, procurations ou autres documents, qui peuvent être raisonnablement nécessaires pour réaliser, prouver ou parfaire la cession des Droits Acquis à VistaCreate ou à ses successeurs ou ayants droit.

Garanties et déclarations du contributeur

En téléversant vos créations, vous déclarez et garantissez que les déclarations contenues dans cette section sont vraies et correctes à la date du téléversement et qu’elles ne contiennent aucune fausse déclaration sur un fait matériel ou n’omettent aucun fait matériel nécessaire pour que les déclarations ne soient pas trompeuses dans les circonstances dans lesquelles elles ont été réalisées.

  • Pouvoirs; applicabilité. Vous avez le plein droit, le pouvoir et l’autorité de conclure les présentes conditions et d’exécuter vos obligations en vertu des présentes. L’exécution, la transmission et le respect des présentes conditions générales ont été dûment autorisés par toutes les mesures organisationnelles nécessaires et, une fois les créations approuvées par VistaCreate, les présentes conditions générales constitueront une obligation légale, valide et contraignante qui vous sera opposable.
  • Absence de conflits ; L’exécution, la transmission et le respect des présentes conditions générales, ainsi que la réalisation des transactions envisagées par les présentes, n’ont pas et n’auront pas pour effet de :
    • violer ou entrer en conflit avec le certificat de constitution, les règlements ou autres documents organisationnels ;
    • violer ou entrer en conflit avec tout jugement, ordonnance, décret, statut, loi, ordonnance, règle ou règlement ;
    • entrer en conflit avec, ou entraîner (avec ou sans préavis ou délai ou les deux), une violation ou un manquement aux dispositions de, ou donner lieu à un droit de résiliation, d’accélération ou de modification de toute obligation ou à la perte de tout avantage aux termes de, tout contrat ou autre instrument auquel ces conditions générales ou l’un des Droits Acquis sont soumis ; ou
    • entraîner la création ou l’imposition de toute charge sur les Droits Acquis ;
    Aucun consentement, aucune approbation, aucune renonciation ni aucune autorisation n’est requis de votre part de la part d’une personne ou d’une entité (y compris une autorité gouvernementale) en ce qui concerne la signature, la remise et l’exécution des présentes conditions générales ou pour permettre à VistaCreate d’enregistrer, de posséder et d’utiliser les Droits Acquis.
  • Propriété. Vous possédez tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Droits Acquis, libres et quittes de tout privilège, sûreté ou autre charge. Vous êtes en pleine conformité avec toutes les exigences légales applicables aux Droits Acquis et à votre propriété et utilisation de ceux-ci.
  • Enregistrements et demandes. Vous n’avez fait aucune demande et n’avez enregistré aucun droit de propriété intellectuelle sur les créations ou les Droits Acquis.
  • Validité et applicabilité. Les Droits Acquis sont valides, subsistants et applicables dans toutes les juridictions applicables, et ne font l’objet d’aucune contestation ou réclamation contraire en cours ou imminente. Aucun événement ou circonstance (y compris tout manquement à l’exercice d’un contrôle de qualité adéquat ou toute cession brute sans la survaleur qui l’accompagne) ne s’est produit ou n’existe qui ait entraîné, ou dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce qu’il entraîne, l’abandon des Droits Acquis.
  • Absence d’infraction. L’enregistrement, la propriété et l’exercice des Droits Acquis par VistaCreate n’ont pas enfreint, n’enfreindront pas et n’enfreindront pas d’une autre manière : (i) le droit d’auteur, la marque de commerce ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou droit de propriété de toute personne ; et (ii) le droit à la vie privée ou à la publicité, toute obligation de confidentialité, ni ne créeront toute autre responsabilité délictuelle. Les créations sont accompagnées d’autorisations des modèles ou propriétaires des biens représentés dans les créations, qui autorisent le transfert des droits et l’application des garanties énoncées dans les présentes.
  • Actions en justice. Il n’y a aucune action (y compris toute procédure d’opposition ou d’annulation) réglée, en cours ou menacée :
    • alléguant une quelconque violation, appropriation illicite, dilution ou autre violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers fondée sur l’utilisation ou l’exploitation de tout Droits Acquis ;
    • contestant la validité, le caractère exécutoire, le caractère enregistrable ou la propriété de tout Droits Acquis ou de vos droits à cet égard ; ou
    • par vous ou par un tiers alléguant une infraction ou une autre violation par un tiers de tout Droit Acquis.

Indemnisation

En acceptant les présentes conditions générales, vous vous engagez à indemniser, défendre et désengager Cimpress, ses partenaires, ses fournisseurs et leurs responsables respectifs, dirigeants, employés, actionnaires, partenaires et agents (appelés collectivement, les "Parties de Cimpress") de toute responsabilité et contre toute réclamation, responsabilités, pertes, dommages, coûts et dépenses (y compris les frais juridiques raisonnables) encourus par toute Partie de Cimpress à la suite de, ou en relation avec, toute violation ou violation présumée par vous ou toute personne agissant en votre nom, de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales.

Cimpress se réserve le droit d’assumer le contrôle et la défense de toute affaire ou de vous demander la prise en charge de la compensation ou l’indemnisation. Dans ce cas, vous vous engagez à coopérer avec la défense de Cimpress dans le cas d’une telle réclamation.

Recours équitables

Vous reconnaissez que :

  • une violation ou une menace de violation de l’une de vos obligations ou garanties en vertu des présentes conditions générales entraînerait un préjudice irréparable pour Cimpress pour lequel des dommages-intérêts pécuniaires ne constitueraient pas une réparation adéquate ; et
  • si un manquement ou une menace de manquement à l’une de ces obligations ou garanties se produit, Cimpress aura droit, en plus de tous les autres droits et recours dont peut disposer cette partie en droit, en équité ou autrement à l’égard de ce manquement, à une mesure de redressement équitable, y compris une ordonnance restrictive, une injonction, une exécution spécifique et toute autre mesure de redressement pouvant être obtenue d’un tribunal compétent, sans aucune exigence :
    • déposer une caution ou une autre garantie ; ou
    • prouver l’existence de dommages réels ou le fait que les dommages pécuniaires ne constituent pas une solution adéquate.

Limitation de responsabilité

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUNE CIRCONSTANCE, CIMPRESS, SES EMPLOYÉS, SES DIRIGEANTS, SES PARTENAIRES, SES ACTIONNAIRES ET SES AGENTS NE SERONT TENUS RESPONSABLES POUR TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, PUNITIF OU EXEMPLAIRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE COMPENSATION, TOUT REMBOURSEMENT OU TOUT DOMMAGE LIÉ À UNE PERTE D’ACTIVITÉ, À UNE PERTE DE BÉNÉFICES OU DE REVENUS POTENTIELS, À DES VENTES ANTICIPÉES, À UN FONDS DE COMMERCE, À D’AUTRES AVANTAGES, À DES DOMMAGES LIÉS À D’AUTRES PERTES FINANCIÈRES EN RAPPORT AVEC DES RÉCLAMATIONS DE TOUTE NATURE, DES PÉTITIONS, DES ACTIONS OU D’AUTRES ÉVÉNEMENTS DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES OU S’Y RAPPORTANT, MÊME SI CIMPRESS A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, INDÉPENDAMMENT DU FAIT QUE L’ÉVÉNEMENT ET L’ÉCHEC SE SOIENT PRODUITS EN RAISON D’UNE ATTEINTE À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU AUTRE, QU’ILS AIENT ÉTÉ FONDÉS SUR UNE VIOLATION DE LA LOI, UNE NÉGLIGENCE, UNE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE OU D’AUTRES CAUSES ET SITUATIONS SIMILAIRES.

SAUF DANS LE CADRE DES OBLIGATIONS DE PAIEMENT DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, L’OBLIGATION ET LA RESPONSABILITÉ MAXIMALES DE CIMPRESS POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DES PRÉSENTES OU EN RELATION AVEC CELLES-CI SERONT LIMITÉES À DIX DOLLARS US (10,00 $ US).

Si les lois en vigueur et les actes normaux ne permettent pas l’exclusion de la responsabilité et les limites à l’étendue des dommages indirects ou occasionnels, toutes les limitations évoquées ci-dessus et les exclusions ne doivent pas être appliquées à l’Utilisateur. Dans le cas d’une situation relevant de la compétence d’une telle juridiction, la responsabilité de Cimpress ou de ses employés, dirigeants, actionnaires, partenaires, détenteurs de licence ou mandataires doit être limitée à la valeur maximale permise par la loi.

Résiliation

Vous, comme VistaCreate, êtes libre de mettre fin à l’accord dans le cadre des présentes conditions générales à tout moment. Ceci n’a pas d’incidence sur le transfert des droits sur les créations, qui resteront toutes la propriété exclusive de VistaCreate.

VistaCreate se réserve le droit, à sa discrétion, de suspendre, changer, modifier ou supprimer le programme, le présent accord ou votre participation au programme, à tout moment, avec ou sans préavis.

L’accord régi par les présentes sera résilié sans dérogation ou réduction des droits de Cimpress, des limites et de la défense des engagements prévus conformément aux présentes conditions générales, dont les limitations de responsabilité et les droits survivront à la résiliation.

Loi applicable

Les présentes conditions générales sont régies par les lois de New York, États-Unis.

La validité, l’interprétation et l’application des présentes conditions générales, les questions découlant de, ou liées à l’exécution ou la violation des présentes, et les questions connexes, sont régies par les lois internes de l’État de New York (sans référence au choix de la doctrine de la loi). Toute action ou procédure juridique concernant la validité, l’interprétation et l’application des présentes conditions générales, les questions découlant de, ou liées à l’exécution ou la violation des présentes conditions générales, et les questions connexes, seront portées exclusivement devant les tribunaux d’État ou fédéraux situés dans l’État et le comté de New York. Toutes les parties reconnaissent la compétence exclusive de ces tribunaux et renoncent à toute objection à la régularité ou la commodité de ces lieux. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne concerne pas ces conditions générales d’utilisation ni n’influe autrement sur elles.

Vous vous engagez à prendre en compte et traiter toutes les notifications nécessaires directement envoyées à l’adresse postale fournie lors de l’inscription sur le Site. Vous vous engagez à vous abstenir de :

  • tous droits que vous pourriez avoir de procéder à ou résultant d’un procès devant jury ;
  • participer à ou organiser une plainte collective contre Cimpress liée à l’opération du Site, aux dispositions des présentes conditions générales ou de tout accord considéré ici.

Si Cimpress est obligé d’aller au tribunal pour le recouvrement de sommes non payées ou pour l’application de ses droits, l’utilisateur s’engage à rembourser Cimpress de toutes les dépenses, les paiements et les frais au cas où Cimpress est gagnant.

Dispositions générales

Vous confirmez que, en plus des présentes conditions générales d’utilisation du programme des contributeurs, vous avez pris connaissance des conditions d’utilisation du Site et des autres accords référencés dans les présentes, et que vous êtes d’accord avec les restrictions qu’ils imposent.

L’absence de résultat d’actions effectuées par VistaCreate pour l’organisation ou le contrôle de la mise en application correcte des dispositions de cet Accord ou des Accords connexes ne sera pas et ne peut pas être considéré comme une renonciation à tout droit ou disposition.

Vous ne pouvez assigner ces conditions générales ou transférer pleinement ou partiellement vos droits et obligations en vertu des présentes à toute partie tierce. VistaCreate est libre d’assigner ces conditions générales et/ou de transférer pleinement ou partiellement ses droits et obligations à toute partie tierce, à l’entière et absolue discrétion de VistaCreate.

Coordonnées - Contact

Pour toute question en rapport avec les dispositions du présent document, veuillez contacter VistaCreate à [email protected].

Attestation

EN ACCEPTANT CES CONDITIONS GÉNÉRALES, VOUS RECONNAISSEZ LES AVOIR LUES, COMPRISES, ET AVOIR EU LA POSSIBILITÉ DE DEMANDER UN AVIS JURIDIQUE INDÉPENDANT AVANT DE LES ACCEPTER. VOUS CONVENEZ EN OUTRE QUE LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES SONT LA DÉCLARATION COMPLÈTE ET EXCLUSIVE DE L’ACCORD ENTRE L’UTILISATEUR ET VISTACREATE, QUI REMPLACE TOUTE PROPOSITION OU ACCORD PRÉALABLE, ORAL OU ÉCRIT, ET TOUTE AUTRE COMMUNICATION ENTRE L’UTILISATEUR ET VISTACREATE SE RAPPORTANT À L’OBJET DES PRÉSENTES.

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS GÉNÉRALES, VOUS DEVEZ CESSER D’UTILISER LE SITE WEB OU TOUTE FONCTIONNALITÉ DU SITE RÉGIE PAR LES PRÉSENTES ; EN UTILISANT LE SITE WEB ET SES FONCTIONNALITÉS, VOUS ACCEPTEZ IMPLICITEMENT TOUTES LES DISPOSITIONS DE CES CONDITIONS GÉNÉRALES.

Avertissement : La version originale, juridiquement contraignante, de ce document est écrite en anglais, et il est traduit dans d’autres langues par mesure de courtoisie envers nos utilisateurs ne parlant pas l’anglais. En cas de divergences entre la version anglaise et une version traduite, c’est la version anglaise qui prévaut et remplace la version traduite.

Dernière mise à jour : 27 avril 2022

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