Accords de licence

Les dispositions suivantes constituent l’accord légal entre vous et VistaCreate et / ou ses filiales ou entités affiliées agissant ici en tant que pourvoyeur de licence, et définissent les modalités et conditions de votre utilisation des Fichiers et Conceptions téléchargés sur create.vista.com (le "Site ") ou autrement mis à votre disposition par VistaCreate. En téléchargeant une Conception, vous acceptez d’être lié par les conditions de cet accord (l’"Accord").

VistaCreate se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications, ajouts, corrections et changements au présent Accord, dans sa totalité ou dans des parties distinctes, et vous acceptez d’être lié par ces modifications. De telles modifications entrent en vigueur dès l’instant de leur publication. Si, pour une raison quelconque, vous êtes en désaccord avec cet Accord et n’en acceptez pas les conditions, vous ne devez pas accéder au Site et en utiliser les ressources.

  1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    1. Sous réserve des conditions générales de cet Accord, VistaCreate vous octroie une licence non-exclusive, perpétuelle, internationale, non-transférable et sans possibilité d’octroi d’une sous-licence, pour utiliser les Fichiers ou autres Éléments contenus dans les Conceptions que vous avez créées dans le cadre des usages autorisés, mais ne vous donne pas le droit d’auteur ni de propriété intellectuelle envers les Fichiers et Éléments. Tous les droits d’auteur et / ou autres droits de propriété intellectuelle des Fichiers, Éléments, contenus dans les Conceptions que vous avez créées sont réservés par VistaCreate et / ou leur contributeur / propriétaire respectif.
    2. Tous les Fichiers peuvent être utilisés et réutilisés pour créer d’autres Conceptions uniquement sur le Site Web.
    3. VistaCreate vous permet de créer des Conceptions visuelles avec :
      1. des photos, images vectorielles, vidéos ou des supports similaires (désignés ici par "Fichier" ou "Fichiers") provenant de www.depositphotos.com ; depositphotos.com;
      2. du contenu fourni sous licences de droit d’auteur publiques telles que la licence Open Font ou CC0 1.0 Universel ;
      3. des éléments de marque, graphismes, illustrations et autres matériels (ci-après dénommés "Éléments") ; et
      4. du contenu, transféré manuellement par vous.
    4. Veuillez noter que même si l’utilisation du contenu de VistaCreate est autorisée à des fins commerciales et non commerciales, des éléments du contenu, tels que les marques, logos ou images associées d’autres sociétés, d’autres produits et noms de services disponibles sur le site Web de VistaCreate («Éléments de marque» ) et leurs utilisations peuvent être soumises à des droits d’auteur supplémentaires, des marques déposées, etc. et peuvent nécessiter le consentement d’un tiers ou la licence de ces droits. VistaCreate ne déclare ni ne garantit que ces consentements ou licences ont été obtenus et décline expressément toute responsabilité à cet égard.
  2. UTILISATION AUTORISÉE
    1. Le droit et la licence accordés ici autorisent le client à utiliser les Conceptions créées par lui-même uniquement de la manière suivante (les "utilisation(s) autorisée(s)") :
      1. pour marketing par inscription e-mail opt-in ;
      2. pour la production et le développement de tout logiciel à condition que les Conceptions ou tout fichier numérique contenant des Conceptions ne puissent pas être extrait(es) ou autrement isolé(es) à partir de ce logiciel ;
      3. pour utilisation sur tout site de réseautage social possédé ou exploité par le client ;
      4. pour créer des copies d’archive des Conceptions pour réutilisation future.
      5. pour réaliser des travaux sur commande. Par travaux sur commande, nous entendons les Conceptions réalisées par le client pour une autre personne (par exemple son propre client, employeur ou entrepreneur);
      6. pour créer jusqu’à 500,000 copies imprimées des Conceptions pour utilisation personnelle ou marchandisage, publicité ou impression.
  3. UTILISATIONS INTERDITES
    1. Vous ne pouvez pas :
      1. Utiliser les conceptions de façon autre que celles qui sont expressément autorisées par les présentes ;
      2. Éditer, altérer, modifier, afficher, publier, imprimer, stocker, archiver et autrement utiliser les Fichiers, Éléments, séparément des Conceptions ;
      3. Mettre à disposition les réalisations en téléchargement gratuit sur un volume partagé, un service, un logiciel ou un site Web dans un objectif d’échange, transfert ou distribution ;
      4. Transférer, revendre, octroyer une sous-licence, louer, donner ou autrement céder les Conceptions ou leurs droits à des tiers (sauf si vous créez un travail commandé) ;
      5. Extraire des Fichiers, Éléments, des Conceptions et/ou créer des conditions telles que les Conceptions puissent être extraites d’un produit ;
      6. Permettre à des tiers l’accès aux Conceptions pour un autre usage (sauf si vous réalisez un travail sur commande) ;
      7. Utiliser les Conceptions non modifiées en un format électronique de définition supérieure à la définition d’affichage de l’appareil prévu pour visualiser ;
      8. Utiliser des Conceptions pour créer un logo officiel, un nom de société, ou une marque commerciale ;
      9. Utiliser les Conceptions d’une manière qui enfreigne les droits de propriété intellectuelle d’un Fichier, Élément de marque ou autre Élément et/ou de la Conception, ou la marque commerciale d’un tiers ou qui conduirait à une plainte pour publicité trompeuse ou concurrence déloyale ;
      10. Utiliser les Conceptions réalisées pour l’envoi de courriels indésirables (spam) ;
      11. Utiliser les Conceptions d’une manière faisant concurrence à VistaCreate ou à l’entreprise Depositphotos ;
      12. Afficher, utiliser ou publier les Conceptions de façon telle qu’elle conduirait à la conclusion que le modèle apparaissant dans les Fichiers et/ou les Conceptions approuve ou soutient des produits ou services d’une entreprise ou d’une marque commerciale ;
      13. Montrer une personne dans les Fichiers ou Conceptions sur un sujet ou dans des scénarios sensibles qui pourraient être considérés comme offensants ou peu flatteurs pour cette personne (ex. : lié au handicap physique et mental, à des préférences ou mœurs sexuelles implicites, un crime, des abus psychologiques ou physiques ou des troubles) ;
      14. Utiliser les Conceptions à des fins indécentes ou licencieuses, illégales ou immorales ;
      15. Utiliser les Conceptions dans des articles ou produits qui pourraient gêner ou humilier une personne ou un modèle apparaissant dans le Fichier ou la Conception ;
      16. Utiliser les Conceptions pour faire la promotion ou la publicité de produits alcoolisés ou de tabac ;
      17. Afficher, utiliser ou publier des Conceptions de façon telle qu’elle conduirait à la conclusion que le modèle apparaissant dans le Fichier ou la Conception approuve ou soutient un parti politique, une politique, un candidat à des élections ou un élu.
    2. Toute utilisation interdite des Fichiers, Éléments et/ou des Conceptions doit être considérée comme une violation du droit d’auteur. Vous serez tenu responsable de tous les dommages causés par une telle violation, y compris pour les réclamations formulées par des tiers. VistaCreate se réserve également le droit d’annuler votre licence pour toute Conception que vous auriez utilisé d’une manière considérée comme étant ladite infraction.
  4. LIMITE DE POSTES
    1. Vous pouvez autoriser un nombre illimité de personnes agréées à accéder aux Conceptions que vous avez réalisées. Ces personnes agréées doivent être vos employés ou vos collègues de travail.
    2. Nonobstant ce qui précède, la licence autorise un (1) seul client à s’enregistrer, à télécharger et à utiliser les Conceptions. Cependant, les clients sont autorisés à transférer des matériaux ou des œuvres dérivées contenant des Conceptions à des tiers pour reproduction dans le cadre des usages autorisés, à condition qu’ils ne reçoivent aucun droit supplémentaire sur les Conceptions et qu’ils ne puissent pas accéder aux Conceptions ou les extraire à partir des matériaux que vous avez fournis.
    3. L’utilisation simultanée du même compte sur le Site par plusieurs utilisateurs n’est pas autorisée. Chaque utilisateur/utilisatrice souhaitant accéder au Site doit disposer de son propre compte.
    4. VistaCreate se réserve le droit de suivre votre compte et d’en bloquer l’accès dans le cas où les personnes accédant aux Conceptions ne font pas partie de votre personnel ni de vos collègues de travail. En outre, VistaCreate a le droit de prendre des mesures vous empêchant de partager les données de votre compte ou d’en permettre l’accès à des utilisateurs non autorisés.
    5. Vous vous engagez à prendre toutes les mesures possibles pour empêcher vos employés ou collègues d’utiliser des Conceptions pour leur usage personnel. Rien dans le présent Accord ne doit être considéré comme l’octroi d’une licence, de droits de propriété intellectuelle et / ou de tout autre droit aux personnes que vous avez autorisées dans le cadre de cette licence.
  5. DURÉE DE L’ACCORD
    1. Vos droits d’utilisation du Design sont soumis au présent Contrat, et vous devrez le conclure après avoir téléchargé un Design. Vous avez le droit d’utiliser le Design téléchargé à condition qu’il n’y ait pas de paiements en retard, de rejet de débit ou de paiements retournés par carte de crédit ou chèque sur votre compte. Si votre compte devient en retard, vous perdrez le droit d’utiliser le design téléchargé jusqu’à ce que le solde en souffrance soit payé en totalité, et vous devez cesser d’utiliser le design ou tout travail dérivé et faire tous les efforts nécessaires pour cesser de les utiliser jusqu’à ce que le solde en souffrance soit payé. dans son intégralité. En outre, vous devrez rembourser à VistaCreate toutes les dépenses raisonnables (y compris les honoraires d’avocat) engagées pour le recouvrement des paiements en souffrance. VistaCreate se réserve le droit de révoquer ou de modifier toute licence accordée par cet accord ou de remplacer toute conception par une conception similaire / alternative pour quelque raison que ce soit. Les droits d’utilisation en cours sont soumis à votre respect de tous les termes et conditions énoncés dans le présent Contrat. Les droits d’utilisation en cours sont soumis à votre respect de toutes les conditions générales énoncées dans le présent Accord.
  6. VÉRIFICATION INDÉPENDANTE
    1. VistaCreate se réserve le droit de suivre l’utilisation d’une Conception pour vérifier votre respect de la conformité au présent Accord. Vous devez rendre disponibles tous les documents pertinents pour une telle vérification. Une telle vérification doit être effectuée à la charge de VistaCreate, sauf si cette vérification révèle un retard de paiement de votre part. Dans ce cas, vous devrez payer la totalité de votre paiement en retard ainsi que les frais d’intérêts encourus au cours de la période de vérification.
  7. GARANTIES ET INDEMNISATION
    1. VistaCreate assure et garantit que les Fichiers transférés non modifiés et utilisés en pleine conformité avec le présent Accord ne portent pas atteinte à des droits d’auteur, à la morale, ni à des droits de propriété intellectuelle, de marques ou de tous droits de tiers à la vie privée ou de publicité.
    2. Vous serez responsable de l’utilisation des Conceptions et de l’obtention des licences appropriées pour leur utilisation. VistaCreate est un agent agréé qui distribue les Fichiers transférés par les contributeurs et octroie leurs licences.
    3. Les Conceptions, Fichiers, Éléments de marque et autres Éléments sur le site sont fournis «tels quels» sans garantie d’aucune sorte. Vous assumez tous les risques liés à la qualité et à l’utilisation de la Conception. VistaCreate ne sera pas responsable des dommages, dépenses et pertes encourus du fait de votre utilisation de la Conception. Si vous avez besoin d’utiliser des Éléments de marque d’une manière qui n’est pas autorisée par les principes d’utilisation équitable ou prévue par la politique de marque respective accessible au grand public, veuillez contacter le propriétaire des Éléments de marque à l’avance pour demander une licence ou une autorisation.
    4. Vous acceptez d’indemniser et de mettre VistaCreate, ses dirigeants, employés, actionnaires, administrateurs, responsables, membres et contributeurs, hors de cause envers tout dommage ou responsabilité de quelque nature découlant de votre utilisation des Fichiers, Éléments de marque ou autre Éléments, Conceptions ou œuvres dérivées. Vous vous engagez en outre à indemniser VistaCreate de tous les frais et dépenses engagés par VistaCreate pour l’application des conditions du présent Accord.
    5. LE MONTANT CUMULÉ MAXIMAL DÛ PAR VISTACREATE EN VERTU DE SA RESPONSABILITÉ ET SES OBLIGATIONS POUR TOUTE PLAINTE EST LIMITÉ À CINQ MILLE DOLLARS DES ÉTATS-UNIS (5 000 USD).
  8. DIVERS
    1. Vous garantissez que vous avez pleinement le droit et l’autorité pour conclure le présent Accord. Si vous n’êtes pas habilité à le conclure, toute votre activité sur le Site sera considérée en violation avec le présent Accord.
    2. La validité, l’interprétation et l’application du présent Accord, les questions découlant de, ou liées à l’exécution ou la violation du présent Accord, et les questions connexes, sont régies par les lois internes de l’État de New York (sans référence au choix de la doctrine de la loi). Toute action ou procédure juridique concernant la validité, l’interprétation et l’application du présent Accord, les questions découlant de, ou liées à l’exécution ou la violation du présent Accord, et les questions connexes, seront portées exclusivement devant les tribunaux d’État ou fédéraux situés dans l’État et le comté de New York. Toutes les parties reconnaissent la compétence exclusive de ces tribunaux et renoncent à toute objection à la régularité ou la commodité de ces lieux. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne concerne pas cet Accord ni n’influe autrement sur lui.
    3. Le présent Accord constitue l’accord complet entre vous et VistaCreate concernant l’objet des présentes dispositions. Aucune renonciation, modification, aucun consentement ou changement des conditions du présent Accord n’engagera VistaCreate sauf par un document écrit signé par VistaCreate. En concluant cet Accord, vous renoncez à toute condition énoncée dans tout autre document semblable, qui s’ajoute aux ou est en contradiction avec les conditions du présent Accord. Toutes telles conditions sont toutes considérées par VistaCreate comme étant des modifications importantes de cet Accord et sont rejetées. Si vous passez un accord particulier avec VistaCreate, conclu par un cachet, VistaCreate a le droit de modifier la liste des utilisations de la Conception qui sont autorisées et interdites. De telles modifications seront décrites et publiées dans l’accord modifié ; cependant, ces modifications ne seront pas apportées à l’Accord général publié sur le Site.
    4. Si VistaCreate engage une action ou procédure contre vous pour appliquer ou interpréter cet Accord, VistaCreate ne pourra en aucun cas être tenu responsable des coûts et dépenses et des frais d’avocats (y compris tous les coûts et frais liés), encourus dans le cadre d’une telle action ou procédure, et relatifs à l’obtention et l’application de tout jugement ou ordonnance ainsi obtenu.
    5. Le présent Accord et les droits et obligations qui en découlent, ne peut être cédé par vous, en totalité ou en partie, sans le consentement écrit préalable de VistaCreate et toute cession ou transfert non autorisé sera passible de poursuites.
    6. Cet Accord et tous les documents relatifs sont rédigés en anglais. Toute traduction du présent document ou de toute version dans une langue autre que l’anglais a pour seul but d’en faciliter la compréhension. En cas de divergence entre la version anglaise et toute autre version, c’est la version anglaise qui prévaudra.
    7. Les légendes et titres contenus dans cet Accord ont été inclus par souci de clarté et de compréhension et ne doivent pas être pris en compte dans l’interprétation de cet Accord.
    8. En téléchargeant la Conception, vous reconnaissez avoir lu cet Accord et être en accord avec les autres documents régissant l’activité sur le Site et l’utilisation des Conceptions.
    9. En fonction de votre adresse de facturation (indiquée dans votre profil utilisateur), de votre adresse IP et d’autres critères similaires, vos factures seront payables à VistaCreate ou à ses partenaires et entités filiales agissant ici en qualité de concédant de licence. En concluant cet Accord, vous confirmez que les informations fournies concernant votre pays de résidence ou votre inscription sont complètes, véridiques et précises.

EN CONCLUANT CET ACCORD, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU CET ACCORD, LE COMPRENDRE, ET AVOIR EU LA POSSIBILITÉ DE DEMANDER UN AVIS JURIDIQUE INDÉPENDANT AVANT DE L’ACCEPTER. EN CONSIDÉRANT QUE VISTACREATE CONVIENT DE FOURNIR LES FICHIERS, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS ET MODALITÉS DU PRÉSENT ACCORD.

DANS L’ÉVENTUALITÉ D’UNE VIOLATION DES CONDITIONS DE CET ACCORD, VISTACREATE SE RÉSERVE LE DROIT (SANS NOTIFICATION PRÉALABLE) DE SUSPENDRE VOTRE COMPTE ET D’ANNULER LES LICENCES DES CONCEPTIONS TÉLÉCHARGÉES.

AVANT DE TÉLÉCHARGER TOUTE CONCEPTION, SI VOUS AVEZ LE MOINDRE DOUTE CONCERNANT L’USAGE D’UNE CONCEPTION DANS LE CADRE DE LA LICENCE CHOISIE, VEUILLEZ CONTACTER NOTRE SERVICE D’ASSISTANCE POUR CLARIFICATION.

En vigueur le : 29 septembre 2020

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